Conditions Générales de Vente (CGV)
ClairTech
Dernière mise à jour : 27/01/26
Conditions spécifiques par offre
DEV-ABO-1 - Offre Essentielle
1 - Objet de l’offre
L’offre DEV-ABO-1 – Offre Essentielle consiste en la mise à disposition d’un site internet professionnel comprenant la conception, l’hébergement, la maintenance technique et l’accompagnement technique de base.
Cette offre est fournie sous forme de service par abonnement mensuel.
2 - Contenu de la prestation
L’offre comprend :
- Conception d’un site internet de 1 à 5 pages
- Design responsive adapté aux ordinateurs, tablettes et smartphones
- Hébergement du site internet
- Gestion du nom de domaine
- Maintenance technique du site
- Mises à jour mineures
- Support technique par courrier électronique
- Optimisation SEO de base (structure du site, balises et indexation)
3 - Nature du service
Les prestations proposées par Clairtech sont fournies sous forme de service.
Le site internet, son code source, sa structure, son design et son infrastructure technique demeurent la propriété exclusive de Clairtech.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation du site internet pendant toute la durée de l’abonnement et sous réserve du paiement des mensualités.
4 - Modalités de paiement
L’offre est facturée sous forme d’abonnement mensuel.
Le paiement est exigible à la signature du devis puis automatiquement chaque mois à la date anniversaire du contrat.
5 - Suspension du service
L’offre est facturée sous forme d’abonnement mensuel.
Le paiement est exigible à la signature du devis puis automatiquement chaque mois à la date anniversaire du contrat.
6 - Résiliation
En cas de défaut de paiement, Clairtech se réserve le droit de suspendre l’accès au site internet et aux services associés jusqu’à régularisation de la situation.
7 - Transfert ou récupération du site
L’offre DEV-ABO-1 constitue une prestation de service incluant la mise à disposition d’un site internet.
Elle ne constitue pas une vente du site internet.
Le client ne peut revendiquer la propriété du site ni demander son transfert hors de l’infrastructure de Clairtech.
1. Présentation de l’entreprise
ClairTech est une entreprise individuelle spécialisée dans le développement d’applications et de sites web, l’assistance numérique, l’hébergement et l’accompagnement digital, à destination des professionnels comme des particuliers.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles ClairTech fournit ses prestations.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par ClairTech, notamment :
- Développement de sites internet et d’applications
- Maintenance, assistance et infogérance
- Abonnements de création et gestion de sites
- Hébergement et services techniques associés
- Modèles de collaboration en partenariat (gratuit contre partage de revenus)
Toute commande ou validation de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Description des services
ClairTech propose plusieurs modèles de collaboration :
a) Prestations classiques
Prestations facturées au forfait ou au temps passé, selon devis accepté par le client.
b) Abonnements
Formules mensuelles permettant l’accès à un site internet ou à des services numériques sans paiement initial élevé.
c) Partenariat contre partage de revenus
Dans certains cas, ClairTech peut proposer le développement d’un projet sans facturation initiale, en contrepartie d’un pourcentage sur les revenus générés.
⚠️ ClairTech se réserve le droit de refuser tout projet en partenariat, sans obligation de justification.
Les conditions exactes (périmètre, durée, pourcentage, responsabilités) sont définies contractuellement avant tout début de collaboration.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet :
- soit d’un devis écrit,
- soit d’une validation explicite via un formulaire ou échange écrit (email).
La commande est considérée comme ferme dès validation écrite du client.
5. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
En tant que micro-entreprise, ClairTech est susceptible de bénéficier de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI). Dans ce cas, la mention « TVA non applicable – art. 293B du CGI » figure sur les factures.
Les tarifs peuvent évoluer, mais les prestations en cours restent facturées au tarif accepté initialement.
6. Abonnements
Les abonnements proposés par ClairTech comprennent notamment :
- Abonnement site simple : 49 € / mois
- Abonnement site complexe : 79 € / mois
Engagement
Sauf mention contraire, les abonnements sont conclus pour une durée minimale de 12 mois.
Résiliation
- Résiliation possible à l’issue de la période d’engagement
- Toute mensualité entamée reste due
- En cas d’impayé, ClairTech se réserve le droit de suspendre le service
7. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à la législation en vigueur, les clients particuliers disposent d’un délai de rétractation de 14 jours.
⚠️ Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique plus dès lors que l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord exprès du client.
Cet accord peut être donné par validation écrite, devis signé ou validation électronique.
8. Délais et obligations
ClairTech s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations dans les délais convenus.
Cependant :
- Les délais peuvent être impactés par la réactivité du client
- ClairTech n’est tenu qu’à une obligation de moyens, jamais de résultat
9. Responsabilité
ClairTech ne saurait être tenu responsable :
- des pertes de chiffre d’affaires
- des pertes de données non sauvegardées par le client
- des dommages indirects
La responsabilité de ClairTech est, en tout état de cause, limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.
10. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire :
- Le client devient propriétaire des livrables une fois le paiement intégral effectué
- ClairTech se réserve le droit de mentionner les projets réalisés à des fins de communication
11. Hébergement et services tiers
ClairTech peut s’appuyer sur des prestataires tiers (hébergement, outils, plateformes).
ClairTech ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables à ces services externes.
12. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
14. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.