Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation de l’entreprise

ClairTech est une entreprise individuelle spécialisée dans le développement d’applications et de sites web, l’assistance numérique, l’hébergement et l’accompagnement digital, à destination des professionnels comme des particuliers.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles ClairTech fournit ses prestations.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par ClairTech, notamment :

• Développement de sites internet et d’applications
• Maintenance, assistance et infogérance
• Abonnements de création et gestion de sites
• Hébergement et services techniques associés
• Modèles de collaboration en partenariat (gratuit contre partage de revenus)

Toute commande ou validation de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Description des services

ClairTech propose plusieurs modèles de collaboration :

4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet :

• soit d’un devis écrit,
• soit d’une validation explicite via un formulaire ou échange écrit (email).

La commande est considérée comme ferme dès validation écrite du client.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).

En tant que micro-entreprise, ClairTech est susceptible de bénéficier de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI). Dans ce cas, la mention « TVA non applicable – art. 293B du CGI » figure sur les factures.

Les tarifs peuvent évoluer, mais les prestations en cours restent facturées au tarif accepté initialement.

6. Abonnements

Les abonnements proposés par ClairTech comprennent notamment :

• Abonnement site simple : 49 € / mois
• Abonnement site complexe : 79 € / mois

7. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à la législation en vigueur, les clients particuliers disposent d’un délai de rétractation de 14 jours.

⚠️ Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique plus dès lors que l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord exprès du client.

Cet accord peut être donné par validation écrite, devis signé ou validation électronique.

8. Délais et obligations

ClairTech s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations dans les délais convenus.

Cependant :

• Les délais peuvent être impactés par la réactivité du client
• ClairTech n’est tenu qu’à une obligation de moyens, jamais de résultat

9. Responsabilité

ClairTech ne saurait être tenu responsable :

• des pertes de chiffre d’affaires
• des pertes de données non sauvegardées par le client
• des dommages indirects

La responsabilité de ClairTech est, en tout état de cause, limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.

10. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire :

• Le client devient propriétaire des livrables une fois le paiement intégral effectué
• ClairTech se réserve le droit de mentionner les projets réalisés à des fins de communication

11. Hébergement et services tiers

ClairTech peut s’appuyer sur des prestataires tiers (hébergement, outils, plateformes).

ClairTech ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables à ces services externes.

12. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

14. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.